Un fournisseur de prestations dans le cadre ambulatoire est défini comme:
médecin selon l’art. 35 al. 2 let. a LAMal
ou institution de soins ambulatoires dispensés par des médecins selon l’art. 35 al. 2 let. n LAMal et qui ne dispose que d’un service spécialisé
ou service spécialisé (selon le règlement relatif aux services spécialisés, y compris la liste des services spécialisés) au sein d’un hôpital selon l’art. 35 al. 2 let. h LAMal ou d’une institution de soins ambulatoires dispensés par des médecins selon l’art. 35 al. 2 let. n LAMal).
Une séance est définie comme la rencontre physique ou par téléphone du patient avec un fournisseur de prestations dans le cadre ambulatoire (voir annexe B de la convention de structure tarifaire : modalités d'application, chapitre 2). Dans ce cadre, une prestation est fournie par un fournisseur de prestations dans le cadre ambulatoire en faveur du patient qui sert à diagnostiquer ou à traiter une maladie (art. 25 al. 1 LAMal).
Les expertises, consiliums sur dossier et radiologiques ainsi que les tumor boards/boards d’experts/interdisciplinaires sans rencontre physique du patient avec le fournisseur de prestations dans le cadre ambulatoire sont aussi menés comme une séance.
Un contact avec le patient est composé de la séance et des prestations qui lui sont attribuées (pathologie, prestations d’analyse, prestations en l’absence du patient, rédaction de rapports). Si aucune prestation n’est attribuée à la séance, la séance est assimilée au contact avec le patient.
Le traitement ambulatoire est défini par les modalités d’application de la convention relative à la structure tarifaire portant sur le tarif médical ambulatoire à la prestation (TARDOC) et le tarif médical ambulatoire forfaitaire par patient (forfaits ambulatoires) (Annexe B).
La valeur intrinsèque qualitative désigne la qualification professionnelle du médecin et règle l’autorisation d’utiliser les positions tarifaires.
Les titres de formation postgraduée déterminants pour le contrôle de la valeur intrinsèque sont ceux inscrits dans la base de données du MedReg.
Le médecin est autorisé à facturer toutes les positions tarifaires pour lesquelles il dispose d’au moins une des valeurs intrinsèques qualitatives requises (sous réserve d’une reconnaissance d’unité fonctionnelle valable).
Peuvent être facturées en plus: - les positions tarifaires avec la valeur intrinsèque qualitative 9999 - Toutes les valeurs intrinsèques - les positions tarifaires pour lesquelles le maintien des acquis a été demandé et accordé (important: l’acquis est accordé pour trois ans. Si un médecin suit la formation continue reconnue, l’acquis peut être prolongé de trois ans supplémentaires)."
Les renseignements concernant l’âge sont mentionnés sur la position correspondante.
| Indication | Description | Exemple |
|---|---|---|
| De x à y mois | à partir de x-1 mois révolus jusqu’à y mois révolus. | du 5e au 6e mois avec date de naissance le 30 mai 2024: du 30 septembre au 29 novembre 2024 inclus |
| Au cours du xe mois | de x-1 à x mois | au cours du 6e mois avec date de naissance le 30 mai 2024: du 30 octobre au 29 novembre 2024 inclus |
| en dessous de x ans | avant x ans révolus, c.à.d. jusqu’à la date de l’anniversaire de x ans -1 jour. | moins de 4 ans avec date de naissance le 30 mai 2024: jusqu’au 29 mai 2028 inclus |
| Jusqu’à x ans | jusqu’à x ans révolus, c.à.d. jusqu’à et y compris la date de l’anniversaire de x ans | moins de 4 ans avec date de naissance le 30 mai 2024: jusqu’au 30 mai 2028 inclus |
| De x à y ans | à partir de x ans révolus jusqu’au ye anniversaire moins un jour. | de 10 à 12 ans avec date de naissance le 30 mai 2024: du 30 mais 2034 au 29 mai 2036 inclus |
| Au cours de la xe année | entre x-1 ans et x ans révolus. | au cours de la 7e année avec date de naissance du 30 mai 2024: du 30 mai 2030 au 29 mai 2031 inclus |
| Au-dessus de x ans | dès l’âge de x révolus. | au-dessus de 5 ans avec date de naissance le 30 mai 2024: Dès le 30 mai 2029 |
Des tolérances spéciales sont prévues pour les bilans de santé.
Le prix de revient correspond au prix d’achat selon la facture du fournisseur, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comprise, auquel viennent s’ajouter les frais accessoires à l’achat (emballage, port, assurance transport, droits de douane), mais après déduction d’éventuels remboursements ou remises. Les prix de revient peuvent être facturés comme prix de revient pondérés des différents processus d’approvisionnement (prix moyens pondérés/coûts de revient historiques). Les prix facturés doivent être vérifiables. Les documents correspondants doivent être mis à la disposition du répondant des coûts à sa demande.
Aucun supplément ne peut être ajouté au prix de revient. Les coûts d’approvisionnement indirects (planification des besoins, commande, réception de la marchandise, etc.) ainsi que les coûts de stockage sont déjà pris en compte dans la prestation d’infrastructure et/ou de personnel (PIP). Cette règle s’applique indépendamment du fait que la logistique soit effectuée par le fournisseur de prestations ou par un prestataire externe.
Pour les arrondis s’appliquent en principe les modalités du Forum Datenaustausch:
Pour chaque position tarifaire, les montants en CHF sont arrondis à deux chiffres après la virgule. Dans le tarif, cela vaut pour chaque position tarifaire au niveau de la prestation médicale (PM) et de la prestation de l’infrastructure et/ou de personnel (PIP).
Le montant total de la facture est arrondi à 0,05 CHF.
La forme masculine utilisée dans les tarifs se réfère toujours aux personnes de sexe féminin, masculin et divers. Afin d’assurer une meilleure lisibilité, il est renoncé à l’utilisation simultanée des formes masculine et féminine.
En cas de contradiction entre les versions linguistiques des tarifs, c’est la version allemande qui fait foi.
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